Renouvellement de la Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé : Appel à candidatures - mandat 2024/2027

La Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) est la commission de la Haute Autorité de santé (HAS) en charge de l’évaluation des dispositifs médicaux et des actes professionnels en vue de leur prise en charge par la solidarité nationale. 

Les technologies de santé dont la CNEDIMTS assure l’évaluation sont très évolutives et innovantes. Ainsi la CNEDiMTS est directement mobilisée pour les innovations au cœur des nouveaux enjeux technologiques.

La CNEDiMTS doit être prochainement renouvelée pour la période allant de novembre 2024 à novembre 2027. Étant composée de professionnels et de patients, la HAS recherche donc des experts professionnels ainsi que des adhérents d’association de malades et d'usagers du système de santé¹ pour constituer la commission.

Les avis de la CNEDiMTS étant fondés sur l’indépendance et l’expertise scientifique, être membre de la CNEDiMTS demande

• un intérêt particulier pour les dispositifs médicaux, qu’ils soient ou non numériques/connectés, et les actes des professionnels qui les utilisent,
• une expérience professionnelle
• une certaine disponibilité

La CNEDiMTS

• éclaire les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement et contribue à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients.
• formule des recommandations sur des bases scientifiques et rend des avis en vue du remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel y compris les dispositifs médicaux numériques et les activités de télésurveillance médicale ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations associées, soit à la demande des fabricants, soit en réponse à des saisines.
• assure l’évaluation des dispositifs médicaux numériques.
• évalue certaines catégories de dispositifs médicaux financées dans les prestations d'hospitalisation (« Intra-GHS »).
• examine toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation.
• donne un avis sur les conditions d’inscription des actes et leur inscription à la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM ) ainsi que sur leur radiation de cette liste.
• élabore des documents d’information destinés aux professionnels de santé.

Pour son expertise, son secrétariat et sa logistique, la CNEDiMTS s’appuie sur les services de la HAS, en particulier le service Évaluation des Dispositifs et la Mission Numérique en Santé.

Composition de la CNEDiMTS

La commission se compose de :

• 29 membres votants (22 titulaires et 7 suppléants), dont deux membres choisis parmi les adhérents d’une association de malades et d’usagers du système de santé et son suppléant, pour lesquels la HAS fait appel à candidature.
• 8 membres non-votants, représentant les principales administrations de santé et les caisses d’assurance maladie.

La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.

La nomination de la composition de la CNEDiMTS est fixée par une décision du Collège de la HAS.

Compétences recherchées ?

Afin de renouveler sa composition, la CNEDiMTS recherche des professionnels dans tous les domaines, et en particulier les spécialités suivantes :

• Anesthésiste réanimateur,
• chirurgien vasculaire,
• chirurgien cardiaque et thoracique,
• chirurgien orthopédiste,
• chirurgien viscéral et digestif,
• pneumologue,
• dermatologue,
• endocrinologue / spécialiste en nutrition,
• ergothérapeute,
• interniste,
• médecine physique et réadaptation,
• méthodologiste / biostatisticien / épidémiologiste,
• neurologue / neuroradiologue,
• ORL

Le numérique étant désormais omniprésent dans les technologies évaluées, la HAS souhaite recruter également des experts spécialistes du numérique ou impliqués dans le champ de la e-santé.

La HAS considère que les patients disposent d’un savoir spécifique sur leur maladie du fait de leur expérience sur le vécu de la maladie, les traitements existants, les parcours de soins, les besoins. Pour enrichir son évaluation des dispositifs médicaux la CNEDIMTS recherche donc des adhérents d’association de malades et d’usagers du système de santé prêts à s’impliquer dans ses travaux pour porter cette perspective au sein de la commission.

Qu’attend t'on des membres ?

Les membres de la Commission ont pour mission d’examiner les dossiers déposés par les industriels, ainsi que les documents d’instruction préparés par les services de la HAS à partir de ces dossiers et/ou les rapports d’évaluation concernant les actes professionnels ou les catégories homogènes de produits de santé, afin de délibérer et de voter.

Les séances de la Commission se tiennent sur une journée, le mardi de 9h00 à 17h30, toutes les deux semaines dans les locaux de la HAS, à Saint-Denis La Plaine. Les membres peuvent également se joindre aux commissions par visioconférence. Pour statuer valablement, un quorum de 12 membres présents est requis. Tous les membres peuvent ainsi ne pas être présents à toutes les commissions. Toutefois, une présence régulière est requise.

•  Obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les membres de la CNEDiMTS sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle sur la teneur des débats, les votes ainsi que d’une façon générale sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation à la séance.

•  Déclaration publique d’intérêts (DPI)

Comme tout collaborateur de la HAS, les membres de la CNEDiMTS doivent remplir une déclaration d’intérêts mentionnant les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu’ils ont ou ont eus pendant les cinq dernières années avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de la HAS ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Cette déclaration est rendue publique et doit être actualisée à l'initiative de l'intéressé et au minimum une fois par an.

Dans un but de prévention des conflits d’intérêts, ils doivent adresser une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu’ils peuvent avoir avec les firmes dont les spécialités sont susceptibles de faire l’objet d’un examen, ainsi qu’avec les organismes professionnels ou les sociétés de conseil œuvrant dans le domaine de compétence de la Haute autorité de santé.

Ils s’engagent à signaler toute modification concernant ces liens.

Les déclarations d’intérêts sont rendues publiques.

Les membres de la CNEDiMTS ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de la CNEDiMTS qu'une fois la déclaration d’intérêts remplie ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de la CNEDiMTS s’ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.

Indemnisation

Les membres participant aux réunions de la CNEDiMTS sont indemnisés à hauteur de 1,5 vacation par demi-journée et remboursés de leur frais de déplacements selon les règles applicables à la HAS.

Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 2 vacations par demi-journée.

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts.

Comment postuler ?

Si vous souhaitez devenir membre de la CNEDiMTS, veuillez transmettre un dossier de candidature avant le 31 mai 2024.

 Les dossiers de candidatures doivent comprendre :

• une lettre de motivation
• un curriculum vitae avec éventuellement une liste de titres et travaux

Seuls les dossiers de candidatures complets seront examinés.

L’examen des candidatures se fera de manière confidentielle.

La sélection des candidats sera effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels conflits d’intérêts au regard du Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts (une déclaration d’intérêt sera demandée dans un second temps).

Cette sélection sera effectuée également de manière à ce que la composition globale de la Commission puisse être équilibrée en termes de disciplines scientifiques, de compétences, de modes et de lieux d’exercice représentés, ainsi que de parité.

La composition définitive de la CNEDiMTS sera arrêtée par décision du collège de la HAS courant octobre 2024 pour prise d’effet novembre 2024.

Pour toute question ou pour adresser votre dossier de candidature :

 

Haute Autorité de santé
A l’attention de Mme Kawtar LE-FLOCH
5 avenue du Stade de France
93218 Saint-Denis cedex

candidature.cnedimts[at]has-sante.fr

---

’ Ces associations doivent entrer dans le cadre de l’article L.1114-1 du code de la Santé Publique